Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1386 rect.
21 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l’année 2025, une aide exceptionnelle de 100 millions d’euros, financée par le sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées » prévu à l’article 27 de la présente loi, est déployée en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux en difficulté financière.
Objet
Par cet amendement, le gouvernement prend l’engagement de déployer en 2025 une aide exceptionnelle de 100M€ en soutien aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dans un contexte de difficulté financière importante.
En conséquence, le sous-objectif national de dépense relatives aux établissements et services pour personnes âgées devra être réhaussé de 100M€ ce qui nécessite l’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.