En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 2

Remplacer le taux :

52,96 %

par le taux

67,18 %

II. - Alinéa 3

Remplacer le taux :

14,31 %

 par le taux

10,05 %

III. - Alinéa 4

Remplacer le taux :

27,65 %

 par le taux

17,69 %

Objet

Cet amendement propose de tenir compte des mesures adoptées dans la partie recettes, en trois mouvements. Premièrement, il s’agit de réaffecter à la branche maladie le rendement supplémentaire généré par le renforcement de la fiscalité des jeux d'argent et de hasard. Deuxièmement, l’amendement propose de rediriger vers la branche vieillesse le gain résultant, pour la branche famille, de la mesure de taxation renforcement de la taxation de la distribution d’actions gratuites. Enfin, l’amendement ajuste les transferts entre branches consécutifs à la réforme des allègements généraux dans sa version adoptée par le Sénat.