Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1403
22 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GRUNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
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Alinéa 161, première phrase
Remplacer le mot :
décembre
par le mot :
mars
Objet
La réforme du mode de calcul de la retraite de base des non salariés agricoles doit entrer en vigueur au 1er janvier 2026. Toutefois, le système informatique de la MSA ne permet pas que les pensions soient liquidées dans leur intégralité selon les dispositions de la réforme à cette date. Seules les pensions proportionnelles seront liquidées en prenant en compte les 25 meilleures années de points. Les pensions liquidées entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027 feront ensuite l'objet d'un nouveau calcul, à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2028 et non plus le 31 décembre 2028. Cet amendement réduit donc de 9 mois le dispositif dit de "clause de sauvegarde".