Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°1404
23 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 31
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Remplacer le montant :
42,4 milliards d’euros
par le montant :
42,7 milliards d’euros
Objet
Le présent amendement rectifie l’objectif de dépenses de la branche autonomie pour l’année 2025 afin de tenir compte de l’annonce faite par le Premier ministre le 15 novembre d’une meilleure couverture pour les départements de leurs dépenses d’APA et de PCH (0,2Md€) ainsi que de l’aide exceptionnelle accordée aux EHPAD à hauteur de 0,1 Md€.