Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°142
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Remplacer la date :
30 avril 2025
par la date :
30 juin 2025
et la date :
30 juin 2025
par la date :
31 juillet 2025
Objet
Afin de privilégier la voie conventionnelle, cet amendement vise à allonger le délai dans lequel l'assurance maladie et les syndicats de médecins peuvent valablement conclure un accord de maîtrise des dépenses dans le champ de l'imagerie permettant de réaliser au moins 300 millions d'euros d'économies sur la période 2025-2027.
Il reporte, pour cela, du 30 avril au 30 juin 2025, la date à la quelle devra être conclu cet accord. En conséquence, il reporte également du 30 juin au 30 juillet 2025, la date jusqu'à laquelle le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie pourra, en l'absence d'accord conclu avant le 30 juin, procéder unilatéralement à des baisses de tarifs pour atteindre cet objectif d'économies.