En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 15 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, définie à partir du rapport entre le nombre d'assurés ayant déclaré les médecins y exerçant comme médecin traitant dans les conditions mentionnées à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et le nombre d'assurés que ces médecins prennent en charge. 

Objet

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la définition d'une activité de soins non programmés, qui serait définie par le rapport entre le nombre d'assurés ayant déclaré l'un des médecins de la structure en médecin traitant et le nombre d'assurés pris en charge par ces médecins. Il demeurera loisible au Gouvernement de préciser, dans le décret d'application prévu, le ratio, en application de ces dispositions, pour qualifier un cabinet ou un centre de santé de structure de soins non programmés.