En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou les recommandations de la Haute Autorité de santé

II. – Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou recommandations

III. – Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou les recommandations

Objet

Cet amendement supprime de l'article transmis les références aux recommandations de la Haute Autorité de santé. Si ces recommandations contribuent, parfois de manière déterminante, à la mise à disposition des professionnels de santé des données acquises de la science, elles demeurent dépourvues en elles-mêmes de caractère contraignant. Les recommandations internationales ou des sociétés savantes y contribuent également. 

En conséquence, il n'apparaît pas souhaitable de faire du respect des recommandations de la HAS un critère nécessaire à la prise en charge du produit, de l'acte ou du transport prescrit.