Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°150
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
réglementaire
insérer les mots :
permettant le recours à un téléservice dédié
Objet
Cet amendement vise à préciser, dans la loi, que l'assurance maladie doit mettre à la disposition du prescripteur un téléservice dédié, permettant de vérifier si sa prescription s'inscrit ou non dans les indications thérapeutiques remboursables.
Afin de ne pas réduire inutilement le temps médical disponible, ce téléservice devra être aussi simple d'utilisation que possible.