En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer le mot :

qui

par les mots :

. La convention cadre nationale

Objet

Amendement rédactionnel.