Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°160
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment pour l’acquisition d’outils permettant la géolocalisation des véhicules
Objet
Le présent amendement vise à prévoir que des aides à l'équipement puissent être versées aux entreprises de taxis en vue de l'acquisition d'outils de géolocalisation. Ceux-ci, déjà déployés sur plus de la moitié des véhicules sanitaires légers et ambulances, concourent, en effet, à l'efficience du transport sanitaire et à la lutte contre la fraude.