Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°161 rect.
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les conditions de rémunération et de modulation de la rémunération des entreprises de taxis en vue de contribuer à la maîtrise des dépenses, au développement des transports partagés et à la lutte contre la fraude ;
Objet
Cet amendement vise à permettre à la convention-cadre nationale de définir des dispositifs de rémunération et de modulation de la rémunération incitant les entreprises de taxis à contribuer aux efforts de maîtrise des dépenses, de développement des transports partagés et de lutte contre la fraude.
La croissance rapide des dépenses de transport sanitaire, et notamment de taxi, constatée ces dernières années rend, en effet, indispensable le déploiement d'un effort collectif dans le sens d'une plus grande pertinence de la dépense.