Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°162

13 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme IMBERT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à visée préventive réalisés dans le cadre du programme mentionné

par le mot :

mentionnés

Objet

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à supprimer la notion d’actes à visée préventive, dès lors que les consultations de gynécologie médicale constituent des actes de soins courants et pas seulement des actes à visée préventive.

Il supprime également la notion de programme, qui n’est pas mentionnée à l’article L.1411-6-4 auquel il est renvoyé.