Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°165
13 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 17 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 6323-1,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une redondance de rédaction avec l’alinéa 4.