Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

N°184

13 novembre 2024

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme RICHER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20, deuxième phrase

Remplacer les mots : 

à un montant minimal déterminé au 1er avril de chaque année d'après le coefficient mentionné à l'article L. 161-25, par ce montant minimal

par les mots :

au minimum mentionné au premier alinéa du même article, par ce minimum

Objet

Amendement rédactionnel.