En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, POINTEREAU, PANUNZI, MEIGNEN, Jean Pierre VOGEL et BOUCHET, Mme BELRHITI, MM. Daniel LAURENT et LE RUDULIER, Mme MICOULEAU, MM. CHATILLON et PAUL, Mmes DUMONT et BELLUROT et M. GREMILLET

ARTICLE 7

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Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer uniquement les dispositions de l’article 7 relatives spécifiquement à la baisse de rémunération des apprentis. 

En effet, cet article prévoit : 

d’une part l’abaissement par décret du seuil d’exonération de cotisations sociales de 79 % à 50 % du SMIC ; d’autre part, l’assujettissement à la CSG et à la CRDS les rémunérations des apprentis au- delà de 50 % du SMIC, alors qu’elles sont aujourd’hui complètement exemptées de contributions. 

Par ailleurs, ces mesures participeront à peser lourdement sur les décisions d’embauches par les TPE-PME en raison de la forte hausse du coût global de l’apprentissage que cela représenterait avec une diminution envisagée du soutien à l’embauche de 6000 à 4500 euros, soit environ +37% pour un apprenti en 1ère année de CAP à plus de 3000 euros et +40% pour un apprenti en 1ère année de BP à près de 3 000 euros. 

Si ces mesures gouvernementales devaient être mises en œuvre, une forte accentuation de la chute d’embauches d’apprentis est attendue, ce qui serait néfaste pour l’avenir des jeunes et des entreprises.