En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et RICHER, MM. LEFÈVRE, PIEDNOIR et PANUNZI, Mmes DEMAS et BELRHITI, MM. GENET, MANDELLI, KAROUTCHI et BELIN, Mmes BONFANTI-DOSSAT et DUMONT et MM. GREMILLET et SAURY

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 162-22-1, L. 162-22-18 et L. 162-23 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 » ;

2° Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné au même article L. 162-21-3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole. »

Objet

La signature du premier Protocole de pluriannualité en 2020 a marqué le début d'un dialogue entre l'État et les Fédérations hospitalières concernant leurs objectifs à moyen terme. Ce protocole est issu d'un échange constructif et équilibré, permettant de formaliser des engagements réciproques et offrant aux acteurs une visibilité suffisante pour orienter leurs stratégies dans le cadre défini par les pouvoirs publics, visant à améliorer la santé de nos concitoyens.

Pour renforcer l’effectivité de ce Protocole et en faire un outil de dialogue véritablement opérationnel servant de feuille de route, cet amendement propose qu’il y soit fait référence dans la construction des objectifs de dépenses par champ d’activité.

Ainsi, les Objectifs de Dépenses pour les soins de courte durée, la psychiatrie et la rééducation fonctionnelle devront tenir compte des orientations définies annuellement dans le Protocole, ainsi que d'un indice des coûts hospitaliers dont la méthode de calcul sera établie de manière consensuelle dans ce même Protocole.