Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°338 rect.
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. FAGNEN, Mme Gisèle JOURDA, M. Michaël WEBER et Mmes BLATRIX CONTAT, LUBIN et MONIER
Article 14
(Annexe)
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Gouvernement étudie la pertinence de majorer les prestations sociales dans les territoires régies par l’article 73 de la Constitution, notamment les allocations familiales, le revenu de solidarité active et les allocations logement.
Objet
Cet amendement d'appel, adopté par l'Assemblée nationale, vise à majorer les prestations sociales outre-mer, face à la cherté de la vie.
En s'inspirant des réflexions issues des Assises des Outre-mer et des études récentes, cet amendement vise à enrayer la hausse des prix dans les territoires ultramarins, à améliorer le pouvoir d'achat des populations locales et à résorber les inégalités sociales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).