Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°351
14 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE
Article 14
(Annexe)
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I. – Alinéa 2, avant-dernière phrase
Supprimer les mots :
une nouvelle hausse du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)
II. – Alinéa 8, quatrième phrase
Supprimer les mots :
et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
III. – Alinéa 15, dernière phrase
Supprimer les mots :
, et la hausse de 4 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
IV. – Alinéa 16, première phrase
Supprimer les mots :
, deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027
V. – Alinéa 21, troisième phrase
Supprimer les mots :
, de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL
Objet
La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.
La hausse de cotisation de la CNRACL soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité.
La hausse de cotisation de la CNRACL enfin est purement paramétrique et exclut l’examen toute perspective concrète de remise à plat structurelle.
Les sénatrices et sénateurs Communiste Républicain Citoyen Ecologiste et Kanaky refusent cette hausse de cotisation à la CNRACL.
Tel est le sens de cet amendement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).