En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. DHERSIN, Mmes Olivia RICHARD, MULLER-BRONN et DEMAS, M. Stéphane DEMILLY, Mme SAINT-PÉ, MM. BLEUNVEN et CANÉVET, Mmes PERROT, SOLLOGOUB et PATRU, MM. VERZELEN, LONGEOT et DELCROS et Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « les pensions de retraite, et » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose de mettre fin à l'anomalie que constitue la niche sociale sur la CSG sur les plus hautes pensions de retraites. 

En effet, les retraités les plus aisés (environ 15% de l'ensemble) ont un taux de cotisation à la CSG plus faible que l'ensemble des salariés, y compris ceux payés au niveau du SMIC, ce qui constitue un non-sens en terme d'équité fiscale. Pour une personne percevant des pensions à hauteur de 2,5 fois le salaire moyen, l’avantage ainsi accordé par ce taux dérogatoire est de 990 € par an (Conseil des prélèvements obligatoires).

Le Conseil des prélèvements obligatoires affirme que "le traitement fiscal favorable des retraités aisés par rapport aux actifs ne correspond en pratique à aucune justification identifiée de politique".
publique.

Cet amendement propose donc d'aligner le taux de CSG applicable aux pensions les plus élevées sur celui frappant l'ensemble des salariés, soit 9,2%. Cet amendement rapporterait, selon la Cour des Comptes, un gain annuel de 1,3 milliards d'euros aux organismes de sécurité sociale qui permettrait de réduire les déficits des branches maladie et vieillesse.