En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. DHERSIN, Mmes MULLER-BRONN et DEMAS, MM. Stéphane DEMILLY, OLIVIER, BLEUNVEN, CADIC et CANÉVET, Mmes PERROT, SOLLOGOUB et PATRU et M. LONGEOT

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Après le mot :

passagers

insérer les mots :

, de navires câbliers ou de navires de service dédiés aux énergies marines renouvelables

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

Le présent article s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2025.

…. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Objet

L’article 43 de la loi du 20 juin 2016 pour l’Economie bleue a étendu l’ensemble des exonérations au titre des contributions patronales dont bénéficiaient les entreprises d’armement de transport de passagers, disposant de navires battant pavillon français et soumises à une concurrence internationale, à toutes les entreprises d’armement maritime disposant de navires de transport ou de services maritimes (sous condition pour ces dernières de suivre les orientations de l’Union européenne sur les aides d’État au transport maritime) battant également pavillon français et soumises à concurrence internationale, dans un souci de préservation de la compétitivité des armateurs et d’attractivité du pavillon français.

Tant le rapport déposé par le député Arnaud Leroy à l’occasion du projet de loi sur l’économie bleue que le rapport d’information relatif à sa mise en application insistent sur l’intérêt de ces exonérations pour préserver, sinon accroître la compétitivité de la flotte de commerce française.

Au titre de cet objectif de sauvegarde de la compétitivité du pavillon français, cet amendement plaide en faveur du maintien de l’exonération de toutes les contributions et cotisations patronales pour deux segments de la flotte de services maritimes exerçant sur des secteurs ultra-concurrentiels, à savoir les navires de services dédiés aux énergies marines renouvelables et opérant, notamment sur les champs éoliens en mer dits ‘’navires EMR’’ et les navires de services spécialisés dans les câbles sous-marins, dits ‘’navires câbliers’’.

Sur ces deux secteurs, l’activité intrinsèquement internationale exige l’alignement de la réglementation française sur la réglementation étrangère afin de maintenir la compétitivité des flottes françaises face à une concurrence européenne bénéficiant généralement de dispositions fiscales dite « netwage », plus avantageuses.
La suppression des exonérations pour ces deux activités entrainerait une perte de marchés de de contrats, et par conséquent, le probable déclin des flottes françaises, pourtant mises en avant pour leur caractère stratégique pour le pays. Les exonérations de charges patronales telles que prévues actuellement par le code des transports sont un levier essentiel à la compétitivité des armements ainsi qu’à l’employabilité des marins.