Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°379
14 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 815-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 851-1-….– Une personne condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles L. 421-1 et L. 421-2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à exclure du versement l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) les personnes ayant commis un ou plusieurs actes de terrorisme.
Par leur engagement et leurs actes criminels ou délictueux, les terroristes choisissent de se mettre à la marge de la société. Il n’est pas normal qu’ils puisent avoir droit à la générosité de cette même société qu’ils combattent et terrorisent.