Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°399 rect.
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. MILON, Mmes MALET et PETRUS, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes JACQUES et AESCHLIMANN, M. SOMON, Mme Marie MERCIER, M. SOL, Mmes LASSARADE et MICOULEAU et M. KHALIFÉ
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Alors que de nombreux formulaires de demandes d’accord préalable (DAP) ont été supprimés, le fait de conditionner la prise en charge d’un acte ou d’une prestation au renseignement par le prescripteur, d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur un formulaire dédié, constitue un véritable retour en arrière.
Si la pertinence des prescriptions doit être recherchée, cela ne peut se faire via la réintroduction d’une une charge administrative supplémentaire pour les prescripteurs.
Cette mesure s’inscrit en totale contradiction de la volonté du Gouvernement de libérer du temps médical.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.