En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. MENONVILLE, Mme ANTOINE, MM. Stéphane DEMILLY et HENNO, Mme SAINT-PÉ, MM. LEVI et KERN, Mme Olivia RICHARD, MM. PILLEFER, COURTIAL et DELCROS, Mme JACQUEMET, MM. BLEUNVEN et CAPO-CANELLAS, Mmes PERROT et BILLON, M. DUFFOURG et Mme ROMAGNY

ARTICLE 22

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Alinéa 160

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, la pension de retraite proportionnelle prévue au 2° de l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la présente loi, due au titre des périodes d’assurance antérieures à 2016, est calculée dans les conditions prévues au b du 2° du même article L. 732-24 dans sa rédaction issue de la présente loi.

Objet

Cet amendement tend à mettre en place un calcul des pensions des non-salariés agricoles en fonction des meilleures années.

L'article 22 prévoit d'harmoniser le calcul des retraites de base des non-salariés agricoles sur celui du régime général et celui de la sécurité sociale des indépendants.

Deux périodes transitoires sont ainsi prévues. 

Les retraités de 2026 et 2027 verront leurs pensions calculées comme avant la réforme et les montants de leurs pensions seront régularisés d’ici fin 2028.Les retraités liquidant à compter du 1er janvier 2028 recevront une retraite double correspondant à leurs droits acquis avant 2016 et aux droits acquis en fonction d’un calcul des meilleures années de revenu à compter du 1er janvier 2016. Ce n’est qu’à l’issue d’une carrière complète (2016 + 43 ans à ce jour) que le calcul sera intégralement réalisé sur le revenu.

Pour être efficace, la réforme doit être menée à bien dans les meilleurs délais.

Pour ce faire cet amendement entend basculer d'un système à l'autre dès 2026 en prévoyant un système de calcul basé sur une sélection des meilleures années de points de retraite pour la partie de carrière avant 2016.

Il lisse davantage le coût selon les années sans accroître le coût global : il s’établit ainsi à 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028.