Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°430 rect. quinquies
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUASSIN, Mme SCHILLINGER, MM. PATIENT et BUIS, Mme NADILLE, M. BUVAL et Mmes RAMIA et MALET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-8. – Afin d’éviter le gaspillage des médicaments et lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine se fait à l’unité. De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et d’autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments et des dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
Objet
Cet amendement propose de limiter le gaspillage de médicaments en autorisant, lorsque cela est possible, la délivrance de certains médicaments à l’unité en officine. Cette mesure s'appliquerait également aux dispositifs médicaux et autres petits équipements, qui ne seraient fournis qu’en quantité correspondant strictement aux besoins réels des patients.
Depuis des décennies, le gaspillage de médicaments, particulièrement dans le cadre des soins à domicile, est un problème majeur. Les foyers français accumulent des médicaments et du matériel médical inutilisés, en partie à cause de formats de boîtes inadaptés et de prescriptions dépassant les besoins réels de 30 à 70 %. Ainsi, chaque Français jette en moyenne 1,5 kg de médicaments non utilisés par an, et le coût moyen de consommation de médicaments en France est de 40 % supérieur à celui des autres pays européens.
Dans un contexte où la sobriété et la rationalisation des dépenses de santé sont devenues essentielles, il est crucial d’adopter des mesures concrètes pour freiner ce gaspillage, à l’instar de ce qui a déjà été mis en place dans d’autres pays. Cet amendement propose donc de faire un pas en ce sens, en ajustant la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux aux besoins effectifs des patients.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.