En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, M. CHASSEING, Mme LERMYTTE, MM. BRAULT et CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. GRAND, LAMÉNIE, Alain MARC, ROCHETTE, VERZELEN, WATTEBLED et LEMOYNE, Mme SOLLOGOUB, M. OMAR OILI, Mme BILLON, M. MASSET, Mme PERROT, M. HAYE et Mme NADILLE

ARTICLE 7

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I. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

2° Le a du 1° du III est ainsi rédigé :

« 1° a) Les rémunérations des apprentis mentionnées à l’article L. 6221-1 du code du travail, dans les microentreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La montée en puissance de l’apprentissage est une réussite collective incontestable. Grâce aux mécanismes d’incitation mis en place par la puissance publique, les entreprises se sont emparées du dispositif et les jeunes y ont porté un très vif intérêt. C’est particulièrement le cas pour les TPE et les PME, qui ont ainsi trouvé un moyen efficace pour recruter et former des jeunes.

Dans une logique de rationalisation des dépenses publiques, le Gouvernement a fait le choix de restreindre les mécanismes de soutien à l’apprentissage, notamment par la réduction de l'exonération des cotisations sociales pour les apprentis, passant de 79 % à 50 % du SMIC. Cette mesure aura un impact direct sur les TPE-PME, qui emploient 77 % des alternants, selon la DARES. Ces entreprises, déjà soumises à des tensions économiques, risquent de voir leur capacité à embaucher et former de jeunes talents diminuer sensiblement.

Pour rappel, selon France Travail, près de 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi dans les 7 mois suivant la fin de leur contrat, et 60 % restent dans leur entreprise de formation. L’apprentissage est donc une voie privilégiée pour l'insertion professionnelle, et toute réduction des exonérations risque de rendre cette option moins attractive pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre-elles.

Il est proposé que les entreprises de moins de 250 salariés continuent à bénéficier de l'exonération de cotisations sociales pour les apprentis, afin de préserver la dynamique de l’apprentissage dans les PME françaises. Pour les entreprises plus importantes, l’effet déclencheur de l’exonération sur la décision d’embauche semble plus mesuré. Cet amendement propose donc de conserver la disposition prévue par le Gouvernement pour les entreprises comptant plus de 250 salariés.