En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CARDON, ROS, DEVINAZ, PLA, TISSOT et FAGNEN, Mmes BROSSEL, CARLOTTI et MONIER et MM. DARRAS et ZIANE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport évalue notamment l’opportunité d’assimiler les périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, de majorer les pensions de retraite des bénévoles et de leur accorder des trimestres supplémentaires.

Le coût de chaque mesure, le nombre de bénévoles concernés et les effets attendus sur l’engagement sont également évalués.

Objet

Cet amendement d’appel vise à mieux reconnaître l’engagement associatif au moment de partir à la retraite.

Alors que les effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite sur l’engagement associatif n’a pas été mesuré, cet amendement vise à ouvrir une réflexion approfondie sur la reconnaissance de l’engagement associatif dans le calcul des pensions de retraite.

Le bénévolat constitue une contribution essentielle à la cohésion sociale et au dynamisme de la vie associative dans nos territoires, mais il reste, à ce jour, trop peu valorisé en termes de droits sociaux.

En sollicitant la remise d’un rapport du Gouvernement, cet amendement permettra d’évaluer plusieurs pistes de réforme, telles que l’assimilation des périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, l’octroi de majorations de pension ou l’attribution de trimestres supplémentaires pour les bénévoles.