En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI, Mmes NADILLE et HAVET, MM. OMAR OILI et BUIS, Mmes RAMIA et DURANTON, MM. LÉVRIER et BUVAL, Mme CAZEBONNE, M. ROHFRITSCH et Mme LERMYTTE

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, lequel prévoit un report de la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1^er janvier 2025 au 1^er juillet 2025.

Si la situation des finances publiques réclame des mesures fortes permettant de rétablir l’équilibre des comptes du budget de l’État et de la sécurité sociale, les auteurs de cet amendement considèrent que celles-ci ne peuvent pas reposer sur une seule et même catégorie de la population, en l’espèce les personnes à la retraite.

Afin d’optimiser les recettes et dépenses de la branche vieillesse et de pérenniser notre système de retraite, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023 a ainsi mis en oeuvre diverses mesures permettant à la fois de d’augmenter les recettes (par une réforme paramétrique portant sur l’âge légal de départ) et de renforcer la solidarité envers celles et ceux en ayant le plus besoin (revalorisation des plus petites pensions, augmentation des droits familiaux, ...).

Aujourd’hui comme hier, il est impératif de faire l’économie des mesures d’ampleur ne tenant pas compte des effets de bord susceptibles de se répercuter sur les plus fragiles, ce qui semble être le cas de cet article 23.

Geler la revalorisation de l’ensemble des pensions de retraite de manière indiscriminée n’apparait ainsi ni adapté, ni opportun, au-delà des seules économies massives que cette mesure permettrait d’effectuer.