En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL et PATIENT, Mme RAMIA, M. OMAR OILI et Mmes PHINERA-HORTH, DURANTON et SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater … ainsi rédigé : 

« Art. 1613 quater …. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons ou produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant trop de sucres ajoutés, de sel, de matières grasses saturées, ou d’additifs nocifs.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Les modalités d’application de cette contribution sont fixées par décret pris en Conseil d’État après avis des autorités administratives indépendantes concernées. »

Objet

Cet amendement s'inspire des préconisations du récent rapport sénatorial sur la fiscalité comportementale en santé de la Commission des affaires sociales, rapport qui examine plusieurs pistes d’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle, dont les principales sont les suivantes:

- une taxe sur les produits dont la teneur en sucres est élevée et qui font l’objet d’une consommation importante, en particulier parmi les jeunes, par exemple les céréales pour petit déjeuner et les confiseries.

- une taxe sur les produits contenant certains additifs nocifs pour la santé qui entrent dans la composition des produits ultra-transformés ;

- une taxe globale sur la qualité nutritionnelle des produits à partir des données nutritionnelles utilisées dans le cadre du Nutri-Score (option qui nécessite à la fois une refonte et une généralisation du Nutri-score dans le cadre européen, et la mise en place d’une infrastructure d’administration et de contrôle (recueil de données sur la composition des produits, contrôles sur place chez les industriels).

En outre, l’utilisation de la fiscalité nutritionnelle comme outil d’orientation des comportements, dont fiscalité dont l’assiette a vocation à disparaître, une fois les objectifs atteints, nécessite que la taxe ne doit pas être calibrée en fonction de son seul rendement à court terme mais aussi des économies de dépenses publiques, en l’occurrence de santé, qui peuvent résulter de l’évolution des comportements et de l’existence d’une offre de substitution, sous la forme de produits plus sains abordables pour les familles les plus modestes, afin de faciliter l’acceptabilité sociale de cette taxation dans le contexte inflationniste actuel.

C'est pour tenir compte de ces différents éléments, que cet amendement propose par prudence, de laisser au gouvernement la possibilité d'instaurer et donc de définir le montant et l'assiette de taxes comportementales, sur les aliments ultra-transformés, trop riches en sucres complexes, ou en sel ou en matières grasses saturées ou en additifs nocifs , tout en facilitant l'accès et la prise en charge du sport adapté, dans le cadre d'actions de sensibilisation et de prévention pour une alimentation saine, équilibrée et abordable.   

De même, dès 2004, la stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), invitait les États à « influencer les prix moyennant des taxes, des subventions ou la fixation directe des prix de façon à promouvoir une alimentation saine ». 

En effet, la forte consommation d’aliments très caloriques, mais pauvres en nutriments et riches en graisses, en sucre, et en sel, constitue un déterminant principal, avec un exercice physique insuffisant et la consommation de tabac, des maladies non transmissibles comme le surpoids et l’obésité , les maladies cardio-vasculaires et le diabète de type II, mais aussi certaines formes de cancer.

Cet objectif de santé publique s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat qui a pris acte de l’imbrication des enjeux de protection de l’environnement et de la santé humaine.

En France, l’amélioration de la qualité de l’alimentation des citoyens repose sur des outils complémentaires de politiques publiques (information des consommateurs, réglementation du contenu des aliments, soutien financier aux ménages précaires, fiscalité, etc.) inscrits dans un programme national pour l’alimentation et le programme national nutrition santé, qu'il convient de compléter, par cet amendement "Taxe sur la malbouffe" et les prochains amendements sur la taxe sur la publicité pour les produits ultra transformés à destination des plus jeunes, et l'amendement pour la prise en charge du sport adapté.

-