En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BUVAL et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. OMAR OILI et Mmes DURANTON, RAMIA et SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre de soin en Martinique, notamment par une refonte des modalités de financement des investissements en santé, et par la revalorisation des coefficients géographiques.

Objet

Cet amendement de repli vise à demander un rapport sur l'offre de soin en Martinique, sur une réforme plus globale du financement des établissements de santé, notamment par une revalorisation différenciée des coefficients géographiques en Martinique, mais aussi en faveur d'un plan de modernisation du CHU, et de la construction du nouveau hôpital de la Trinité .

La crise sanitaire de ces dernières années a mis en lumière, les difficultés structurelles de l’offre de soin en outre-mer et le sous-financement généralisé des établissements de santé de ces territoires au regard des défis démographiques et migratoires auxquels ils sont confrontés.

Car dans tous les départements d’outre-mer, les établissements publics ou privés, font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche (transports et taxes), aux évacuations sanitaires mais également ceux liés à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cycloniques.

Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la Sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone , ne compensent pas les charges pesant sur les établissements de santé en Martinique.

C’est ainsi que, chaque fin d’année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori et désormais systématiquement aux établissements de santé, alors que la situation financière des hôpitaux se dégrade sur le territoire, ainsi que la prise en charge des malades.

C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation de l’offre de soin , il convient de revoir les modalités de financement des établissements de santé et d’identifier les surcoûts réels qui modifient le prix de revient de certaines prestations des établissements publics ou privés de santé implantés en Martinique