En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Pauline MARTIN, M. LEFÈVRE, Mme DEMAS, M. KHALIFÉ, Mme GUIDEZ, MM. GENET, BOUCHET et PANUNZI, Mmes PETRUS, LASSARADE, JOSENDE, GOSSELIN, SOLLOGOUB, BELRHITI et DUMONT, MM. LONGEOT, BELIN et SAURY, Mme EVREN et M. Étienne BLANC

ARTICLE 9 BIS

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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Par dérogation au 1° du présent article, les nectars de fruits conservent le barème en 15 tranches de la contribution sur les boissons avec sucres ajoutés jusqu’au 1^er janvier 2027, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de maintenir spécifiquement pour les nectars de fruits et pour une durée limitée, le barème 2024 de la contribution applicable aux boissons contenant des sucres ajoutés.

Les nectars de fruits sont composés de jus ou de purée de fruits (entre 25 % et 50 % minimum, selon le type de fruits), auxquels sont ajoutés de l’eau, et éventuellement du sucre et/ou des édulcorants. Ils incluent donc les sucres naturellement présents dans les fruits, auxquels peut s’ajouter une quantité modérée de sucres ou pas du tout.

Depuis 2013, les ventes de nectars dans les grandes et moyennes surfaces (GMS) en France ont chuté de 36,5 %, et de 18,5 % depuis 2018 (source : Nielsen). Cette filière est aujourd’hui fragilisée, confrontée à une crise sans précédent sur les matières premières en raison des bouleversements climatiques (+50 % sur le prix des concentrés d’orange en 2024 par rapport à 2023, hausses similaires sur la pomme et l’ananas, entre autres), auxquels s’ajoutent l’inflation sur l’énergie et les transports. Afin de préserver un prix compétitif pour le consommateur, les producteurs de nectars ont absorbé une partie de ces hausses. Cependant, une fiscalité excessive mettrait davantage en péril cette filière déjà en difficulté, notamment pour certaines PME qui pourraient voir la taxe doubler (+100 %) avec la réforme actuelle.

La production de nectars représente également un débouché agricole essentiel pour les vergers français. Elle contribue à limiter le gaspillage alimentaire en valorisant les écarts de tri, comme les abricots du Roussillon, les pêches de vigne de Provence ou le cassis de Bourgogne. Cette dimension est encore plus marquée dans les DROM-TOM, où la production de nectars à partir de fruits locaux (bananes, goyaves, etc.) est significative : les jus et nectars sous marques locales y représentent 40 % des volumes de ces catégories.

Face à l’inflation, à la hausse des coûts des matières premières, et à la baisse de consommation qui frappe durement ce secteur, les producteurs de nectars sollicitent un délai raisonnable de 24 mois après l’entrée en vigueur du nouveau texte. Ce délai leur permettrait de s’adapter progressivement au système fiscal en trois tranches sur les sucres ajoutés dans les boissons