Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°564
14 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. PILLEFER
Article 14
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 15, dernière phrase
Remplacer le nombre :
4
par le nombre :
3
II. – Alinéa 16, première phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
trois
et les mots :
et 2027
par les mots :
, 2027 et 2028
Objet
Cet amendement s'aligne sur celui de la Rapporteure générale qui propose d'étaler sur 4 ans, au lieu de 3, la hausse de 12 points des cotisations à la CNRACL dues par les employeurs.
À défaut de supprimer complètement cette augmentation, il est impératif que le gouvernement instaure un calendrier raisonnable pour la mise en application de cette mesure, afin de ne pas étouffer les collectivités, déjà tiraillées.
Tel est l'objet de cet amendement d'appel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).