En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et POUMIROL, MM. MONTAUGÉ et UZENAT, Mme BÉLIM, MM. TISSOT et PLA, Mmes CONWAY-MOURET et BONNEFOY, MM. REDON-SARRAZY, FAGNEN, COZIC et MICHAU, Mme MONIER et MM. ZIANE, BOURGI et MÉRILLOU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 QUINQUIES

Après l’article 17 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 1417-1 du code de la santé publique et de ses déclinaisons en politiques publiques de prévention en santé. Notamment, sont évalués en les investissements de l’État dans la prévention et leurs rendements en dépenses évitées.

Objet

Alors qu’il est communément et scientifiquement admis que la prévention en santé est un gain financier pour l’Etat mais aussi un gain en qualité de vie pour les assurés, le manque d’investissement en la matière pèse de plus en plus sur la santé de toutes et tous. En effet, la consommation de soin augmente et la transformation démographique de la France appelle à des politiques permettant le vieillissement sans incapacité. De même, alors que le gouvernement prévoit par ce texte et par voie réglementaire de réduire la prise en charge des arrêts maladie et des consultations médicales, il faut explorer le poids du mal travail dans l’augmentation du recours aux arrêts maladie.  

Ainsi, cet amendement vise à évaluer les politiques de prévention en santé mises en place à ce jour et à proposer les traductions législatives et réglementaires des multiples recommandations médicales existantes.