Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°581 rect.
18 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Avis du gouvernement |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL, MM. LAOUEDJ et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL, DAUBET, FIALAIRE, GOLD et GROSVALET, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme JOUVE et MM. MASSET et ROUX
Article 14
(Annexe)
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En 2025, le ticket modérateur applicable aux consultations de médecine généraliste et de sages-femmes est maintenu à 30 %.
Objet
Cet amendement vise à s'opposer à la piste annoncée par le Gouvernement d'augmenter le ticket modérateur.
Actuellement, la part prise en charge par la Sécurité sociale pour les consultations des médecins et sages-femmes s’élève à 70 %. Le gouvernement envisagerait de la faire tomber à 60 %, et donc de porter celle des mutuelles et complémentaires à 40 %.
Or, 4% des Français n'ont pas de complémentaire santé. Ces derniers verraient leur reste à charge augmenter de 4 euros.
Pour les autres, le risque que la hausse soit répercutée sur les tarifs des complémentaires santé est important.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).