En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAOUEDJ et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET, FIALAIRE, GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 23

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I. – Alinéas 3, 5, 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation, ce coefficient est minoré ou nul pour les assurés :

« a) Dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 1 700 euros et inférieur à 2 499 euros, le coefficient est divisé par deux ; 

« b) Dont le montant total des pensions avant revalorisation est supérieur à 2 500 euros, le coefficient est égal à zéro. » 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour ambition d’indexer de manière différenciée par rapport à l’inflation les pensions de retraites, ce qui présenterait le double avantage d’être plus juste et de générer des économies pour l’ensemble de l’année 2025.

Le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes et de la classe moyenne se trouverait ainsi préservé, seules les retraites les plus élevées subissant un moindre alignement par rapport à l’inflation. De plus, cette mesure est pérenne pour l’année 2025, contrairement à une revalorisation généralisée et indifférenciée au 1er juillet.

Il est ainsi prévu :

une indexation complète sur l’inflation des pensions inférieures à 1 700 € par mois (pension moyenne) dès le 1er janvier;Une indexation au niveau de la moitié de l’inflation pour celles comprises entre 1 700 € et 2 500 € par mois dès le 1er janvier;Aucune indexation sur l’inflation pour les pensions au-delà de 2 500 € par mois.