En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUVE, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et CONTE JAUBERT, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 16 BIS

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Compléter cet article par les mots :

et du Conseil national de l'ordre des médecins

Objet

L'article 16 bis permet aux infirmiers d’établir les certificats de décès. Les conditions d'intervention des infirmiers seront précisées par décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers.

Cet amendement propose que le Conseil national de l'ordre des médecins puisse également donner son avis. Une coordination des deux professions est nécessaire notamment en cas de difficulté concernant la nécessité de demander une autopsie.