En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de l'article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. 

Ce rapport évalue notamment la possibilité, d’instaurer une obligation, pour tout établissement d'hébergement pour personnes âgées défini au 6° de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles, d’avoir un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées.

Objet

Par cet amendement, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer l’obligation, pour tout établissement d'hébergement pour personnes âgées, donc y compris les établissements privés à but lucratif, d’avoir un nombre minimal (qui sera défini par décret) de places habilitées à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées.  

Les personnes éligibles à l'ASH doivent choisir un établissement qui dispose de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. 

Or, selon la DREES dans une note de 2020, reprenant une enquête de 2015, dans le secteur public, une grande majorité des Ehpad sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l’ASH sur l’ensemble de leurs places alors que ce n’est le cas que de 4 % des Ehpad privés à but lucratif. 

Près de 60 % des Ehpad privés à but lucratif n’ont aucune place habilitée à l’aide sociale. 

Dans le privé à but non lucratif, 91 % des établissements disposent de places habilitées et 3 Ehpad sur 4 sont habilités à l’aide sociale pour l’ensemble de leurs places. 

De plus, en 2019, selon Carole Bonnet et Roméo Fontaine de l’INED, au total, seul 14% des places installées dans le secteur à but lucratif sont habilitées alors que dans les trois autres secteurs, la grande majorité des places est habilitée à l’aide sociale : 98% dans le public hospitalier, 95% dans le public non hospitalier et 81% dans le privé à but non lucratif.

Ainsi, nous demandons un rapport afin d’évaluer la pertinence et la possibilité d’instaurer, pour tous les EHPAD, y compris les établissements privés à but lucratif, une obligation d’un nombre minimal de places habilitées à l’aide sociale pour l’hébergement des personnes âgées.