En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 24

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Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Une commission des garanties composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Sécurité sociale (CAT-MP) mentionnée à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale, de représentants des associations de défense des victimes ainsi que d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles, nommés par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé, est consultée sur les textes d’application des dispositions mentionnées au I et est en charge d’en suivre la mise en œuvre.

Objet

Cet amendement vise à élargir la composition de la commission des garanties en intégrant des acteurs de la société civile, notamment les associations de victimes faisant autorité dans la matière, permettant d’enrichir le travail de cette commission et de le rendre plus incontestable et ce, sans remettre en cause le paritarisme de la branche.

En effet, en 2024, l’ensemble des branches de la Sécurité Sociale admettent au sein de leur gouvernance une représentation de la société civile, des personnalités qualifiées et des associations d’usagers. 

Ainsi, le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie, la CNSA, est composé d’associations de personnes concernées siégeant au côté des organisations syndicales et d’employeurs et des organismes institutionnels en charge de la représentation de l’Etat. 

De même la CNAF comprend, au côté des organisations syndicales et des représentants des employeurs, 5 représentants d’associations familiales désignés par l’UNAF ainsi que 4 personnalités qualifiées désignées par l’Etat. 

Le Conseil National de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie comprend, au côté des organisations paritaires, des représentants d’associations concernées, dont la FNATH. 

En conséquence, il semble pertinent et cohérent selon l’esprit de la Sécurité Sociale que la Commission des Garanties créée par le présent article comprenne des représentants d’association de victimes et de personnalités qualifiées à même d’apporter une expertise complémentaire pour la qualité des missions attribuées à la Commission.

Certes, 5 des membres de la Commission des Accidents du Travail et des Maladies Professionnels de la Sécurité Sociale doivent, selon l’article 221-5 du Code de la Sécurité Sociale, être choisis parmi les membres du Conseil National de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. Mais, compte tenu de la faible représentation des associations de victimes au sein du Conseil National (seulement 2 représentants de la FNATH), cette disposition n’est pas à même de garantir une juste représentation des associations de victimes. 

Or, parmi les missions de la Commission figure le bon suivi des indemnisations et des demandes de réparation auprès de l’employeur et les associations disposent d’une véritable expertise en la matière. Ainsi comme le souligne l’Andeva « la Composition de la Commission doit nécessairement revêtir la forme d’une conférence de consensus réunissant l’ensemble des parties prenantes et personnalités faisant autorité dans le domaine de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi que de la réparation du dommage corporel, soit les partenaires sociaux, les experts médicaux et judiciaires et les associations de victimes. ». 

Cela est d’autant plus urgent que les présentes dispositions rentrent en application le 1er juin 2026, soit un délai extrêmement court qui demande une opérationnalité rapide que seule peut permettre l’implication pleine et entière de l’ensemble des experts sur la question. 

Une possibilité serait de confier cette conférence de consensus au Conseil Economique Social et Environnemental. 

En conséquence, cet amendement, travaillé avec l’Andeva et la FNATH, propose d’élargir la composition de la Commission des Garanties, aux associations de victimes et à un ensemble de personnalités qualifiées dont l’expertise sera nécessaire au bon fonctionnement de la Commission.