En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Selon la Cour des comptes, la masse totale des compléments de salaires des heures supplémentaires et complémentaires est de 14,9 milliards en 2022. 

L’exonération de cotisations vieillesse des heures complémentaires et supplémentaires ont représentées 2,4 milliards en 2023 soit l’essentiel des exonérations ciblées NON compensées par le budget de l’Etat de 2,9 milliards (le reste concerne notamment les contrats Unique d’insertion, les exonérations jeune agriculteur).

Durant le quinquennat du Président Sarkozy, ces exonérations étaient compensées. Elles ont été ensuite supprimées en regard d’une évaluation qui en démontrait l’effet strictement d’aubaine.

Depuis 2019 où l’exonération a été rétablie, ce dispositif a aggravé son coût pour la branche retraite, puisque le dispositif n’est plus compensé à la branche vieillesse alors qu’il ouvre des droits en prestations, ainsi chaque année, la branche retraite perd en moyenne 2 milliards de recettes (nettes de la déduction forfaitaire) en face de futures dépenses non contributives.

Ainsi le dispositif échappe à la loi Veil et la perte de recettes depuis 2019 pour la sécurité sociale a dépassé les 10 milliards 

Ce manque à gagner représente une part du déficit cumulé de la branche retraite qui a justifié la réforme des retraites de 2023 et le décalage de l’âge d’ouverture des droits de 62 à 64 ans. 

Ainsi par le non-respect volontaire des dispositions de la loi Veil et le rétablissement coûteux d’un dispositif inefficace, le gouvernement contribue avec d’autres dispositifs depuis 2018, notamment les exonérations sur la Prime de Partage de la Valeur (PPV) à l’attrition des recettes qui explique le déficit de la sécurité sociale (hors COVID) et non le dynamisme des dépenses comme le COR l’avait pointé dans son rapport de 2022. 

Dans son rapport de 2024 sur les compléments de salaires, la Cour des Comptes s’est attardée sur les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires pour en dénoncer l’inefficacité et l’incohérence : « L’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée. (…) Du fait de sa non-compensation par l’État, à la différence des déductions de cotisations patronales, l’exonération de cotisations salariales s’est traduite par une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Elle avait été jugée financièrement soutenable en 2019 dans un contexte de retour à l’équilibre de la sécurité sociale, ce qui ne correspond plus aux projections actuelles. ». 

C’est pour ces raisons que les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires avaient été supprimées en 2012. Leur retour en 2019, justifié à l’époque comme une mesure de pouvoir d’achat pour les ménages, a contribué à grever les Comptes de la Sécurité sociale et à créer un effet d’aubaine pour les entreprises en faveur des salariés les plus favorisés. En effet selon la Cour des comptes : « Avec l’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires en 2019, leur volume a fortement progressé (+ 18,8 % de 2018 à 2022), ainsi que le nombre de salariés concernés (+ 17,3 %). [Mais] contrairement à l’effet attendu dans l’étude d’impact du projet de loi de 2019, la progression du nombre d’heures supplémentaires a bénéficié d’abord aux cadres et aux professions intellectuelles supérieures (+ 14 % sur la période 2019-2022), aux professions intermédiaires (+ 11 %) et, dans une moindre mesure, aux ouvriers (+ 7 %), population initialement ciblée. ». 

Cette progression inégalitaire des heures supplémentaires grève les comptes de la sécurité sociale tout en manquant son objet puisqu’elle accroît les inégalités salariales. Cette exonération est donc inefficiente, autant qu’insoutenable pour les comptes sociaux, dont la trajectoire financière devient critique. 

En 2022, l’explosion des exonérations non compensées depuis 2018, de plus de 8,1 Milliards (elles sont passées de 9,9 milliards en 2018 à 18 milliards en 2022) est supérieure à l’évolution du déficit de la sécurité sociale qui, presqu’à l’équilibre en 2018 (déficit de 1,4 milliard passe à un déficit de 8 milliards en 2022.

En 2022, le déficit recoupe cette augmentation des exonérations non compensées des compléments de salaires. Un quart du déficit est du aux exonérations sur les heures complémentaires et supplémentaires.  

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.