En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 23

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport calculant l’économie de dépenses de la branche retraite permise par la revalorisation des pensions de retraite au taux du 1^er juillet 2025 plutôt qu’à celui du 1^er janvier 2025.

Objet

En décalant la date de revalorisation des pensions de retraite au 1er juillet, l’article 23 crée une double peine pour les retraités. Non seulement leurs pensions seraient gelées pendant six mois supplémentaires, mais, compte tenu du ralentissement de l’inflation, le montant de revalorisation qui serait appliqué en juillet (estimé à 1,8 % par le Gouvernement) pourrait être inférieur à celui qui devrait s’appliquer dès janvier 2025 (estimé à 2,3 % par le Gouvernement).

Cette décision conduit, de fait, à ne pas compenser l’inflation pour les retraités, quels que soient leurs niveaux de revenus, et implique donc une baisse du niveau des pensions en euros constants. 

Ainsi, selon l’OFCE, alors que les pensions devaient augmenter mécaniquement de 2,1% en janvier 2025, en plus de la perte nette des 6 mois du fait de la non-revalorisation, il est à craindre que le taux de revalorisation soit moindre au 1er juillet 2025 puisque l’inflation désaccélère et qu’est exclu le 1er semestre 2024 au profit du 1er semestre 2025. Le taux ne serait que de 1,8% en juillet 2025 au lieu de 2,1 %, l’écart des taux entrainerait ainsi une perte aussi au deuxième semestre 2025 et pour les années suivantes de façon durable puisque les taux de revalorisation à venir s’appliqueraient sur un montant moins haut.

Pour la perte du premier semestre, selon l’OFCE, les ménages, comptant au moins un retraité, et appartenant au 5 % les plus aisés verraient leur revenu disponible amputé de 510 euros, mais ils sont plus nombreux à ce niveau à compter sur des revenus du patrimoine et/ou des retraites complémentaires, de sorte que la perte peut être moins ressentie. 

En revanche, la perte pour les ménages les plus modestes sera plus durement ressentie et s’élève à 90 euros. 

En moyenne, les pertes seraient de l’ordre de 300 euros par an pour les retraités ayant un niveau de vie proche du niveau de vie médian entrainant une baisse de 1% du niveau de vie de ces ménages retraités.

Ces chiffres de l’OFCE ont été confirmés par le président du COR, Gilbert Cette, qui déclare dans les médias que « pour un retraité qui bénéficie d’une pension de retraite de 1 500 euros, l’effort sera de 15 euros par mois pendant les six mois de janvier à juin ». 

Et ce, sans prise en compte du différentiel de taux de revalorisation qui pénalisera durablement les revenus des retraités.

Alors même que le gouvernement, avait en partie justifié la réforme des retraites comme un effort pour ne pas baisser les pensions et appauvrir les retraités, voilà qu’il leur fait finalement payer ses choix budgétaires douteux depuis 2017 consistant principalement à baisser les recettes de la sécurité sociale par la multiplication de niches fiscales inéquitables.

Cette mesure aura un impact majeur pour les personnes les plus dépendantes de leur pension de retraite, à savoir en particulier les 2 millions de seniors vivant sous le seuil de pauvreté et l’ensemble des retraités à la pension modeste, lesquels sont souvent des femmes, en raison de carrières discontinues et de salaires plus bas. De fait, les inégalités de pension entre hommes et femmes en France sont encore marquées, avec une différence de près de 40 % en moyenne.

Si l’économie de dépense de la branche vieillesse a été évaluée quant à la perte de revalorisation des pensions pendant le 1er semestre 2025, la perte probable et durable d’un taux de revalorisation en juillet 2025 inférieur à celui du 1er janvier n’a pas fait l’objet de prévisions ou d’hypothèses.

Cet amendement vise à l’évaluer a posteriori.