En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAILLOU, ROS et DEVINAZ, Mme BÉLIM, M. PLA, Mme LINKENHELD, M. REDON-SARRAZY, Mme BROSSEL, MM. FAGNEN, CHANTREL et COZIC, Mme CANALÈS, M. BOUAD, Mme MONIER et MM. BOURGI et STANZIONE

ARTICLE 15 QUINQUIES

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Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des actes infirmiers au regard de l’inflation.

Ce rapport devra aussi proposer un mécanisme d’indexation du tarif des actes infirmiers sur l’inflation.

Objet

Le présent amendement vise à remettre au Parlement un rapport proposant une réflexion sur les tarifs applicables aux actes infirmiers et notamment au regard de la récente période d’inflation.

Effectivement, depuis 15 ans, la lettre clé n’a pas été revalorisée et les actes infirmiers ne l’ont été que très faiblement. Le métier d’infirmier libéral fait face actuellement à une baisse importante de ces effectifs, notamment due à un manque d’attractivité du secteur et une faible rentabilité.

Entre 2018 et 2023, les infirmiers libéraux ont fait face à l’augmentation de l’essence, du coût du logiciel infirmier, de la prévoyance et de l’électricité, mais les actes en comparaison n’ont augmenté que faiblement. En conséquence, certaines procédures médicales ne sont pas rentables pour le professionnel et peuvent l’amener à ne plus se déplacer pour les pratiquer alors qu’elles ont une importance capitale dans le suivi médical de certains patients.

Ainsi, face au risque de la baisse de l’offre de soin et de l’augmentation de l’inégalité d’accès aux soins selon les territoires et les pathologies, il convient de réaliser une analyse précise de l’augmentation des actes infirmiers au regard de leur coût pour la Sécurité sociale, mais aussi en fonction du coût de la rupture de l’accès aux soins.  

Tel est l'objet du présent amendement.