En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

M. FICHET, Mme BONNEFOY, MM. FAGNEN, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, TEMAL et TISSOT, Mmes LE HOUEROU, CARLOTTI et MONIER et MM. BOURGI, ZIANE, STANZIONE et Patrice JOLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical relevant de l’article L. 6146-3 du code de la santé publique, en particulier en matière de fermetures de lits et de services, dans les centres hospitaliers dits de proximité ou intermédiaires, et plus spécifiquement pour les services qui fonctionnaient majoritairement avec des personnels assurant des missions d’intérim. Il se penche également sur les modalités d’un encadrement des marchés publics de transports et d’hôtellerie des intérimaires.

Objet

Cet amendement vise à remettre un rapport sur les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’intérim médical.

L’hôpital public est en alerte maximale : dégradation des conditions d’accueil, déprogrammation des opérations, épuisement des personnels, pénurie de ressources humaines, fragilisation ou fermeture de nombreux services, comme les maternités ou les urgences. A travers toute la France, l’accès au service public hospitalier est au bord de l’implosion.

Si bien sûr la régulation de l’intérim médical était nécessaire, le fonctionnement des centres hospitaliers de proximité en milieu rural a été percuté par sa mise en œuvre, et ce d’autant plus quand certains de leurs services fonctionnaient majoritairement avec des personnels relevant de l’intérim médical. A cet égard, le rapport de la Cour des comptes dresse un bilan négatif ; parlant ainsi "d'une réglementation à visée corrective mais qui a manqué sa cible".

Sur le terrain, l'application de cette réforme a été douloureuse. 

C’est le cas par exemple des services d’urgences de l’hôpital de Carhaix, qui est fermé la nuit depuis de trop nombreuses semaines. Actuellement, au sein du CHRU de Brest-Carhaix ce sont 15 urgentistes sur 43 qui manquent, sans que l’ARS Bretagne ne soit en mesure de proposer des solutions hors des ressources humaines en interne.

Dans ce contexte, les habitants du Centre-Bretagne font de la résistance. 

Leur mobilisation pour rouvrir les urgences de Carhaix la nuit, questionne sérieusement la capacité de nos politiques publiques à répondre aux besoins essentiels des citoyens. Besoin d’accès aux soins, besoin de proximité, dans un territoire où il n’y a aucune alternative de proximité pour les urgences, en dehors de l’hôpital public.

Concrètement cela se traduit par des temps d’intervention plus longs pour les secours, des pertes de chance, du renoncement aux soins. D’une dégradation des soins, nous plongeons dans un défaut d’accès aux soins pour les 80 000 habitants du pays COB.

C’est pourquoi une évaluation de l’application de la régulation de l’intérim médical, y compris de ses mesures d’adaptation telles que la prime de solidarité territoriale inopérante dans le cas de Carhaix doit être établi au plus vite, afin de servir de base à des mesures volontaristes pour assurer la continuité des soins dans ces établissements de proximité indispensables à l’accès à la santé pour toutes et tous dans leur bassin de vie.