En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BOUCHET, Étienne BLANC, HOUPERT, MANDELLI, GREMILLET et BRISSON, Mmes DUMONT, MICOULEAU, BELRHITI, RICHER, PUISSAT, PETRUS, BORCHIO FONTIMP, EVREN et AESCHLIMANN, M. PANUNZI, Mme DEMAS et M. SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute modification des tarifs appliqués aux soins prodigués par les infirmiers libéraux doit faire l’objet d’une négociation préalable avec les représentants des professionnels concernés, afin de garantir la qualité des soins dispensés aux patients et de respecter les conditions d’exercice des infirmiers libéraux. »

Objet

Les infirmiers libéraux jouent un rôle central dans le système de santé français, en particulier pour les soins de proximité et les soins à domicile, qui répondent aux besoins spécifiques des patients les plus vulnérables. Leur engagement au quotidien contribue au maintien de la qualité des soins et à l’accès aux services de santé, notamment en milieu rural ou dans les zones à faible densité médicale.

Toute modification unilatérale des tarifs appliqués à leurs prestations peut avoir un impact significatif sur la viabilité de leurs cabinets, compromettant ainsi la continuité et la qualité des soins. Une telle approche risquerait également de fragiliser les conditions d’exercice des infirmiers libéraux, alors que leur rôle est indispensable pour répondre aux besoins de santé de la population.

Cet amendement propose donc qu’avant toute décision tarifaire, une négociation soit menée avec les représentants des infirmiers libéraux. Cette mesure vise à préserver un cadre de dialogue constructif, permettant de concilier les contraintes budgétaires avec les réalités de terrain, et de garantir aux patients un accès durable et de qualité aux soins dispensés par les infirmiers libéraux.