En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET et MIZZON, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBIER, FARGEOT, DELCROS, LONGEOT et Stéphane DEMILLY, Mme GACQUERRE, MM. COURTIAL, CAPO-CANELLAS et BLEUNVEN, Mmes FLORENNES et ROMAGNY, M. DUFFOURG et Mme HAVET

Article 14

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

I – Alinéas 9 et 15

Remplacer les mots :

4 points

par les mots :

2 points 

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à limiter la hausse des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour limiter le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à 2 points et non 4 comme présenté par le Gouvernement.

L’Association des maires de France (AMF) estime qu’une augmentation de 4 points de ces cotisations patronales « représenterait une charge de près de 1,3 milliard d’euros par an. ».

Il semble raisonnable de venir tempérer cette décision notamment au regard du rôle de la CNRACL de contributrice aux transferts de compensation entre régimes obligatoires de base de sécurité sociale, ainsi que de l’effort déjà conséquent demandé aux collectivités territoriales dans le cadre du budget pour l’année 2025.

Cette disposition se verrait compenser par l’ensemble des propositions faites en faveur de la réduction des dépenses et de l’augmentation des recettes au projet de loi de finances pour 2025, tout particulièrement celles sur la TVA et le temps de travail.