En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA

ARTICLE 5 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Le dernier rapport du Sénat lors de l'examen du PLFSS pour 2024 indiquait déjà qu' : "À défaut d’évaluation préalable des conséquences de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, la commission ne dispose pas d’une visibilité précise sur les conséquences induites par celle-ci sur le circuit déclaratif applicable à ces travailleurs, dont la refonte devrait appeler des ajustements du droit d’une particulière technicité. Il en va de même de l’harmonisation des assiettes applicables aux travailleurs indépendants agricoles de l’Hexagone et d’outre-mer, fondée sur le principe d’égalité, mais susceptible de pénaliser nos compatriotes ultramarins à défaut d’adaptations déterminées avec précision et de manière à garantir l’acceptabilité de la réforme."

La MSA de Mayotte n'a pas été consultée sur l'application de cette assiette nouvelle, qui aura des conséquences sur les cotisations des travailleurs indépendants agricoles.

Si Mayotte est volontaire est une convergence sociale, celle-ci ne peut se faire sans consultation des instances locales et des élus.

Le présent amendement de suppression ouvre la porte d'un travail collectif à intégrer dans le cadre du PLFSS pour 2026.