En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 129 , 138 , 130)

AMENDEMENT

présenté par

Mme RAMIA

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L'amendement de suppression proposé est un amendement de repli, en cas de rejet de la proposition d'un dispositif de sécurisation de la LODEOM, proposée par un article 4 en adittionnel. 

Il est urgent de préserver le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les secteurs éligibles, ce qui constitue une mesure de soutien de l''économie locale, majoritairement composée de TPE/PME des Outre-mer.

En effet, la rédaction actuelle de l’article 6 du PLFSS entraînerait une déclinaison mécanique de la baisse des allégements généraux aux entreprises bénéficiant du dispositif LODEOM. L’article L-752-3-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime spécifique d’exonérations LODEOM renvoie, pour la détermination de l’assiette de cotisations et contributions pouvant faire l’objet d’exonération, à l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 6.

De ce fait, toute modification apportée au régime général des exonérations s’appliquerait de manière automatique aux exonérations spécifiques de la LODEOM.

Les territoires les plus pauvres et les plus fracturés socialement d'Europe, ne peuvent s'y affranchir. Il est proposé de supprimer purement et simplement cet article.