Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°943 rect.
17 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, SILVANI, BRULIN
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Objet
Cet amendement propose de relever la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.
Les recettes supplémentaires iront financer le parachute doré des privés de droit à l'assurance chômage par les gouvernements d'Emmanuel Macron.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 quater vers l'article additionnel après l'article 3.