Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°945
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et SILVANI, M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 10 du chapitre VII du titre III du livre I du code de la sécurité sociale, il est insérée une section... ainsi rédigée :
« Section ...
« Contribution sur les plateformes de mise en relation par voie électronique
« Art. L. 137-18-1. - Il est institué une contribution sociale au taux de 10 % assise sur l'ensemble des bénéfices réalisés en France ainsi que sur ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
« Elle est affectée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire.
« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes, telle que la société Uber, au financement des caisses de retraite.
Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
Ces recettes supplémentaires permettraient par exemple d'améliorer les droits des travailleuses et des travailleurs en améliorant la prévention de la santé au travail.