Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°947
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ».
Objet
Cet amendement vise à doubler le niveau de la contribution solidarité autonomie payée par les entreprises afin de ne pas laisser les salariés et les retraités seuls finances de la "branche autonomie".
Cet amendement vise donc à faire participer les entreprises au financement de la perte d'autonomie dont les conséquences du mal-travail sont assumées par la Sécurité sociale aujourd'hui.
Cet amendement démontre qu'il existe une alternative à la politique d'austérité du gouvernement Barnier et à la casse des droits collectifs proposés par la majorité sénatoriale.
Il est possible d'augmenter la contribution les entreprises pour financer la branche autonomie sans imposer aux travailleurs de travailler gratuitement 7 heures par an comme le propose la majorité gouvernemental du Sénat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).