Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°951
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.
Les industriels du médicament qui délocalisent la production de médicaments, spéculent sur la santé des patients, créent la pénurie de médicaments doivent être mis à contribution sans possibilité d'éviction.