Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025
Direction de la Séance
N°966
15 novembre 2024
(1ère lecture)
(n° 129 , 138 , 130)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9
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Alinéa 32
Remplacer le montant :
23,3
par le montant :
20
Objet
Le montant M au delà duquel les industriels du médicament sont mis à contribution progresse en 2025 sans amélioration de l'accès aux médicaments des malades ni amélioration de la souveraineté sanitaire en matière de médicaments.
Cet amendement vise donc à réduire le taux M à 20 milliards d'euros.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).